Cour de Cassation · comm — 8 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE DE CARVALLO A PAYER A LA SOCIETE SPUB, CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES, UNE SOMME DE 51.184,41 FRANCS, PRIX DU PROTOTYPE D'UNE MAISON EN BOIS COMMANDEE PAR FROSI, X... ET Z..., A L'INTENTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION AIR, INDUSTRIE, TOURISME, ENTREPRISE ET AUTONOMIE (AITEA), DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES EN SE BORNANT A RETENIR QUE, LE 22 JUILLET 1970, X..., QUI ETAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, AYANT ECRIT A LA SPUB SUR PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE AITEA "SUITE A NOTRE ENTRETIEN... EN PRESENCE DE MM. Y..., X..., Z..., DE CARVALLO, RELATIF AU PROTOTYPE QUE VOUS NOUS AVEZ FABRIQUE, NOUS VOUS CONFIRMONS PAR LA PRESENTE QUE NOUS SOMMES DISPOSES A VOUS EN REGLER LE MONTANT AVEC LES FACILITES DE REGLEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ PROPOSEES" ET LA SPUB AYANT, LE 7 OCTOBRE 1970, ADRESSE DES "LETTRES DE RAPPEL" AUX PERSONNES AINSI DESIGNEES QUI N'ONT ELEVE AUCUNE PROTESTATION, IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE, PAR SA LETTRE DU 22 JUILLET, X... AVAIT ENGAGE AVEC LUI LES PERSONNES VISEES PAR LADITE LETTRE, DONT DE CARVALLO ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACTE EMANANT DE CE DERNIER, D'OU SERAIT RESULTE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.