Cour de Cassation · comm — 11 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 11 MARS 1975) LA SOCIETE YUMBO, QUI AVAIT A EXPEDIER DES ENGINS DE CHANTIER DE SA FABRICATION A LA HAVANE, CHARGEA EN DECEMBRE 1967 LA SOCIETE ESSOR MARITIME FRANCAIS DE RECEVOIR CETTE MARCHANDISE A MARSEILLE, OU ELLE L'Y FAISAIT PARVENIR PAR ROUTE, ET DE LA FAIRE EMBARQUER SUR UN NAVIRE DESIGNE, QUI DEVAIT TOUCHER LE PORT EN JANVIER ;



 QUE LES COLIS N'AYANT PU PRENDRE PLACE DANS LES CALES DE CE PREMIER NAVIRE FURENT LAISSES A QUAI, EN ATTENTE DU NAVIRE SUIVANT, QUI DEVAIT FAIRE ESCALE UN MOIS PLUS TARD ;



 QUE LE 25 JANVIER, UN INCENDIE, DONT LA CAUSE RESTA INCONNUE, ENDOMMAGEA GRAVEMENT LE MATERIEL AINSI ENTREPOSE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ESSOR MARITIME A INDEMNISER LA SOCIETE YUMBO DE LA PERTE SUBIE, AU MOTIF QUE LEDIT ESSOR MARITIME AVAIT OMIS D'ASSURER LA MARCHANDISE CONTRE L'INCENDIE, ET AVAIT AINSI MANQUE AUX INSTRUCTIONS RECUES ET ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'ASSURER, LES MARCHANDISES "CONTRE LES RISQUES COURUS EN MANUTENTION, DECHARGEMENT ET EMBARQUEMENT", DESIGNAIT CLAIREMENT ET PRECISEMENT LES RISQUES A ASSURER ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU, SANS DENATURATION, NON SEULEMENT AUX RISQUES COURUS PAR LES MARCHANDISES EN DEHORS DE CES TROIS OPERATIONS DETERMINEES, MAIS ENCORE AUX RISQUES D'INCENDIE QUI N'ETAIENT PAS VISES DANS LEDIT MANDAT, D'AUTRE PART, QUE LA SOMME DE 120.000 FRANCS, FIXEE COMME VALEUR A ASSURER, NE POUVAIT S'ENTENDRE, SANS DENATURATION, COMME LA VALEUR MAXIMA PAR CAISSE, DES LORS QUE, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DU MANDAT, LE NOMBRE DES CAISSES, LESQUELLES ETAIENT DE VALEUR DIFFERENTE, N'ETAIT PAS PRECISE, QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE ETAIT "NUE", CE QUI RENDAIT INCONCEVABLE TOUTE APPLICATION UNITAIRE DE LA VALEUR DE 120.000 FRANCS A TOUTES LES CAISSES DE L'EXPEDITION, ENFIN, QUE L'APPLICATION DE CETTE VALEUR CONSIDEREE COMME VALEUR UNITAIRE A TOUTES LES CAISSES, DONT LE NOMBRE ETAIT SUPERIEUR A 80, AURAIT ABOUTI A UN CHIFFRE DEMESURE RENDANT IRREALISABLE LE MANDAT RECU ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, LES INSTRUCTIONS RECUES PAR L'ESSOR MARITIME ETAIENT AINSI CONCUES : "VEUILLEZ BIEN ASSURER NOS MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES COURUS EN MANUTENTION, DECHARGEMENT ET EMBARQUEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DE 120.000 FRANCS, VALEUR UNITAIRE DE NOS PLUS GRANDES CAISSES" ;



 QUE L'IMPRECISION DE CE TEXTE EN RENDANT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL COMPORTAIT MANDAT D'ASSURER SPECIALEMENT LA MARCHANDISE CONTRE TOUS RISQUES DE PERTE POUR UNE VALEUR NE POUVANT DEPASSER 120.000 FRANCS PAR COLIS, ET A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, EST MAL FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES ASSURANCES NATIONALES ET LA COMPAGNIE LA SUISSE, AU MOTIF QUE CES ASSUREURS AVAIENT DEJA ETE MIS HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET DE CASSATION DEJA INTERVENU EN LA CAUSE LE 25 JUIN 1973, ARRET QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI CET ARRET DE CASSATION AVAIT PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CES ASSUREURS DANS L'INSTANCE EN CASSATION, AU MOTIF QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'ETAIT DIRIGE CONTRE ELLES, CETTE MISE HORS DE CAUSE NE VALAIT QUE POUR L'INSTANCE EN CASSATION ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ESSOR MARITIME, DANS L'INSTANCE AU FOND, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI, DEVANT QUI LA CAUSE ET LES PARTIES ETAIENT REMISES DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, LE 25 JUIN 1973, LA COUR DE CASSATION AVAIT STATUE SUR UN POURVOI FORME PAR LA SOCIETE YUMBO, LEQUEL NE POUVAIT VISER, ET NE VISAIT EN EFFET QUE LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRET D'APPEL LUI FAISANT GRIEF, PARMI LESQUELLES NE FIGURAIT PAS CELLES RELATIVES AU RECOURS EN GARANTIE FORME PAR L'ESSOR MARITIME CONTRE SES ASSUREURS, SUSNOMMES ;



 QUE LA COUR DE CASSATION N'AYANT PAS ETE SAISIE DE CE CHEF DU LITIGE, NE POUVAIT Y STATUER ET, EN EFFET, N'Y A PAS STATUE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A DECIDE A BON DROIT N'Y AVOIR LIEU POUR ELLE DE STATUER SUR CE RECOURS EN GARANTIE, DONT L'ESSOR MARITIME AVAIT ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT, LEQUEL ETAIT DEVENU DE CE CHEF IRREVOCABLE, FAUTE POUR LEDIT ESSOR MARITIME D'EN AVOIR SAISI LA PREMIERE COUR D'APPEL ;



QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ESSOR MARITIME A PAYER A LA SOCIETE YUMBO 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE PARTIE POUR PROCEDURE OU RESISTANCE ABUSIVE SANS CONSTATER DE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;



MAIS ATTENDU QUE, SI LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI PAR LA SOCIETE YUMBO CONTRE L'ESSOR MARITIME EN PAIEMENT DE "50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE", LEDIT ESSOR MARITIME N'AVAIT RIEN REPONDU ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DES LORS IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.