Cour de Cassation · comm — 7 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 AVRIL 1975) LA SOCIETE FONDOIR DE BASSE-NORMANDIE (LE FONDOIR) VENDIT AUX SOCIETES NOUVELLES SAVONNERIES FRANCAISES ET UNIPOL, PAR MARCHES DE NOVEMBRE 1972, PUIS JANVIER 1973, CERTAINES QUANTITES DE SUIF, LIVRABLES RESPECTIVEMENT EN JANVIER ET EN FEVRIER-MARS 1973 ;



 QUE CES MARCHES NE FURENT JAMAIS EXECUTES ;



 QUE LES ACHETEURS, IMPUTANT CETTE INEXECUTION A FAUTE AU VENDEUR, ASSIGNERENT CELUI-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LA DIFFERENCE DES COURS ENTRE LA DATE DU CONTRAT ET L'EPOQUE OU ILS S'ETAIENT REMPLACES PAR RACHAT PUBLIC ;



ATTENDU QUE CETTE ASSIGNATION AYANT PORTE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE FONDOIR, ET TIREE DE CE QUE LES MARCHES COMPORTAIENT, SELON LUI, UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ATTRIBUANT COMPETENCE, EN CAS DE LITIGE, A UNE JURIDICTION ARBITRALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DU VENDEUR DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES PROCES-VERBAUX DE RACHAT PUBLIC, AYANT VALEUR AUTHENTIQUE, ETABLIS A LA REQUETE DE L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR DES MEMES PRODUITS - QUI ETAIENT DONC LES MEMES PARTIES QUE CELLES DES ACTES DE VENTE - N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPLETER CES ACTES MUETS SUR LA COMPETENCE, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS ET DERIVES SONT APPLICABLES "SAUF CONVENTION CONTRAIRE, A TOUTES LES AFFAIRES FAITES SUR CES PRODUITS", CE QUI RENDAIT INOPERANTE LA CLAUSE DE COMPETENCE PORTEE AU PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR, QUI N'ETAIT PAS LE SUPPORT DES CONVENTIONS DE VENTE ;



MAIS ATTENDU QUE LE FONDOIR N'AVAIT RIEN REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES SOCIETES NOUVELLES SAVONNERIES FRANCAISES ET UNIPOL AVAIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DES MENTIONS FIGURANT SUR LES PAPIERS COMMERCIAUX EMANANT DUDIT FONDOIR, QUE LES MARCHES DONT IL S'AGIT COMPORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUANT LA COMPETENCE DES LITIGES EVENTUELS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX ;



 QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FAIT CETTE THESE SIENNE EST DONC NOUVELLE ;



 QU'ETANT MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE ;



 QUE CE MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER, QUANT AU REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA DECISION CRITIQUEE, L'ARRET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ECARTE L'ARGUMENTATION REPRISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE FONDOIR A PAYER AUX ACHETEURS LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR CEUX-CI DU CHEF DE LA DIFFERENCE DES COURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE DENREES, LA RESOLUTION DE VENTE A LIEU DE PLEIN DROIT ET SANS SOMMATION AU PROFIT DU VENDEUR, APRES L'EXPIRATION DU TERME CONVENU POUR LE RETIREMENT ;



 QUE PEU IMPORTE A CET EGARD QUE LE TERME SOIT OU NON DE RIGUEUR ET MEME QUE L'IMPOSSIBILITE DE LIVRER SOIT DUE A LA FAUTE DU VENDEUR OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;



 QU'EN L'ESPECE, IL SUFFISAIT DONC QUE LE RETIREMENT NE FUT PAS EFFECTUE FIN MARS 1973 POUR QUE LE VENDEUR PUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS DE VENTE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, A RETENU QUE, EN VERTU DES MARCHES LITIGIEUX, LE TRANSPORT DES DENREES JUSQU'AU LIEU STIPULE POUR LA LIVRAISON ETAIT A LA CHARGE DU VENDEUR, ET QUE CELUI-CI N'Y AVAIT POINT PROCEDE, BIEN QUE LES ACHETEURS, A AUCUN MOMENT, N'EUSSENT FORMULE UN REFUS DE RECEPTION ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE DEFAUT DE RETIREMENT N'ETAIT PAS DU AU FAIT DES ACHETEURS, ELLE A PU DIRE QUE L'ARTICLE 1957 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.