Cour de Cassation · comm — 22 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 29 AVRIL 1975) QUE, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (FNAH) A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRAND'PLACE DE SOISSONS (LA SCI) DE LUI PAYER LA SOMME DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE DEBITRICE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE DU 6 JUILLET 1965 ;



 QUE LA SCI A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN FAISANT VALOIR QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR N'AVAIT PLUS, EN 1973, QUALITE POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DONT IL S'AGIT, ETANT DONNE QUE LE FNAH AVAIT ETE SUPPRIME PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, POUR ETRE REMPLACE PAR UNE AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET QUE LA CONVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1971, AFIN DE DETERMINER LES MODALITES DE LIQUIDATION DU FNAH ET DE TRANSFERT DE SON ACTIF A L'AGENCE NATIONALE, N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A LA DATE DES POURSUITES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUALITE POUR AGIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TEXTES ANCIENS AYANT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, LE TEXTE ANCIEN ET LE TEXTE NOUVEAU DOIVENT ETRE APPLIQUES SELON LA PERIODE OU CHACUN D'EUX EST EN VIGUEUR, SANS CHEVAUCHEMENT NI RETROACTIVITE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES DU FNAH NEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 DEMEURAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, SOUMISES, AU JOUR DU COMMANDEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.