Cour de Cassation · comm — 24 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 25 JUIN 1975), LA SOCIETE OLIVIER DEWAVRIN, O.D., QUI AVAIT E^GAGE ESTRATAT EN QUALITE DE REPRESENTANT, A DENONCE CE CONTRAT EN INVOQUANT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR ESTRATAT ;



 QUE CELUI-CI L'A ASSIGNEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, CETTE JURIDICTION A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;



 QUE LA SOCIETE O.D. A, DE SON COTE, ASSIGNE ESTRATAT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON POUR LE VOIR CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE PAR SA CONCURRENCE DELOYALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE O.D. INVOQUAIT UNE VIOLATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571-10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION REGIS PAR LES ARTICLES 751-1 ET SUIVANTS DE CETTE LOI SONT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUE DE PLUS, L'ACTION DE LA SOCIETE O.D. NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A LA PROCEDURE ENGAGEE PAR ESTRATAT ET QU'ELLE ETAIT UNIE A CELLE-CI PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 634 DU CODE DU COMMERCE PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DES ACTIONS CONTRE LES COMMIS DES MARCHANDS POUR LE FAIT SEULEMENT DU TRAFIC DU MARCHAND AUQUEL ILS SONT ATTACHES, ET QUE, POUR REVETIR UN CARACTERE RECONVENTIONNEL LA DEMANDE DOIT ETRE FORMEE INCIDEMMENT DEVANT LA MEME JURIDICTION QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS, A L'EXCLUSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, POUR CONNAITRE, EN PREMIER RESSORT, DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DU CONTRAT DE REPRESENTATION REGI PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1973 ;



 QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.