Cour de Cassation · comm — 8 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 3 DE CE TEXTE, SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE, QUI A ETE SOLLICITEE PAR UN DEMARCHEUR A SON DOMICILE, A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL, DISPOSE DE LA FACULTE DE RENONCER, DANS LES SEPT JOURS, A SA COMMANDE OU A SON ENGAGEMENT ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ANNULATION PAR LA SOCIETE PAUL GOURVENNEC, DES LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE PASSE, DE L'ORDRE DE PUBLICITE DONNE A UN DEMARCHEUR DE LA COMPAGNIE DE DOCUMENTATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE " TOUTE PERSONNE OU SOCIETE SOLLICITEE A DOMICILE A LA FACULTE, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LE PASSAGE DU DEMARCHEUR OU DU REPRESENTANT, D'INFIRMER OU DE CONFIRMER L'ORDRE DONNE " ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.