Cour de Cassation · comm — 14 mars 1977

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DARGE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE (LA COMPAGNIE), ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE ET, DE PLUS, PAR UN CONTRAT D'ADHESION A UN REGIME COMPLEMENTAIRE ;



 QU'ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE, IL A, CONFORMEMENT AUXDITS CONTRATS, PERCU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, ET JUSQU'A CE QU'IL FUT PARVENU, EN DECEMBRE 1969, A L'AGE DE LA RETRAITE, LES DEUX RENTES QUI Y ETAIENT PREVUES ;



 QUE LA COMPAGNIE DECLARA CHAQUE ANNEE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA PERCEPTION DE CELLES-CI PAR DARGE ET EN INFORMA CE DERNIER QUI, EN AYANT COMPRIS LE MONTANT DANS SA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS, FUT IMPOSE SUR CELUI-CI ;



 QU'AYANT, PAR LA SUITE, OBTENU DE L'ADMINISTRATION LE DEGREVEMENT DE CETTE IMPOSITION ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PAYEES A CE TITRE, LUI-MEME ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN DECLARANT AINSI UN REVENU QUI N'ETAIT PAS IMPOSABLE ET DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DE CE FAIT ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, PAR SA FAUTE, LA COMPAGNIE AVAIT "PROVOQUE L'IMPOSITION" DONT DARGE AVAIT ETE L'OBJET, SANS EXAMINER SI, COMME LE PRETENDAIT LADITE COMPAGNIE, LE SEUL FAIT GENERATEUR DIRECT DE CETTE IMPOSITION N'ETAIT PAS LES PROPRES DECLARATIONS DE DARGE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.