Cour de Cassation · comm — 28 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, DONT ELLE EST LA LOCATAIRE, LES REDEVANCES DE LOYERS ECHUS BIEN QUE LE SYNDIC AIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL, A ETE CONDAMNEE A PAYER, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1975, A LA COMMUNE UNE SOMME DE 250.000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, QUE LA SOCIETE DE GESTION DES INTERETS FRANCAIS (SOGIF), CAUTION DE LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN AYANT ACQUITTE CETTE SOMME, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DETENTEUR DU PRIX DE VENTE DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOGIF, AUX MOTIFS QUE LA PRETENDUE CREANCE DE LA SOGIF NE CONSTITUAIT UN TITRE OUVRANT DROIT A SAISIE ARRET PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE PAIEMENT PROVISIONNEL ET PARTIEL LAISSANT SUBSISTER LES DROITS DU CREANCIER PRINCIPAL PAR PREFERENCE A LA CAUTION ET QUE LA SOGIF AVAIT SEULEMENT LE DROIT DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CAUSES DE PREFERENCE ENTRE CREANCIERS N'INTERESSANT QUE LA DISTRIBUTION DES DENIERS ET NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DROIT DU CREANCIER DE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES ECRITURES DE LA SOGIF, SI CETTE SOCIETE ETAIT, DU FAIT DE SA SUBROGATION, CREANCIERE DE LA MASSE ET DISPOSAIT DU DROIT D'EXERCER UNE ACTION INDIVIDUELLE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.