Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1977

SUR LE PREMIER : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE AU CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ;



 QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ;



 QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CREDIT AGRICOLE A PROCEDE AU PAIEMENT ;



 QU'IL EST APPARU QUE JOHAN AVAIT INDUMENT DISPOSE DU CHEQUE A SON PROFIT ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA DOUBLE SIGNATURE DE JOHAN AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA BANQUE PRESENTATRICE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER ENDOSSEMENT EMANAIT APPAREMMENT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET QUE LE SECOND ENDOSSEMENT POUR ENCAISSEMENT, ETAIT DONNE PAR L'ENDOSSATAIRE, QUE L'ASPECT FORMEL DU CHEQUE, TEL QUE DECRIT PAR LE JUGEMENT, NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE DE NATURE A METTRE EN GARDE LA BANQUE CHARGEE DU RECOUVREMENT A LAQUELLE LE TITRE ETAIT REMIS PAR UN CLIENT, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CARACTERISE UN MANQUEMENT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A SON OBLIGATION DE PRUDENCE, CONSTITUTIF DE FAUTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.