Cour de Cassation · comm — 16 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS SUSPENDUS (LA SCI) A CHARGE LA SOCIETE RHODANIENNE DE SANITAIRE ET DE CHAUFFAGE (COSMA), MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ;



 QUE LE 22 OCTOBRE 1970, EN VUE DE TRAVAUX A EXECUTER DANS UN SECOND BATIMENT, LA COSMA A COMMANDE A LA SAVAR DIVERS MATERIELS SANS AUCUNE INDICATION DE PRIX, ETANT SPECIFIE "QU'A LA RECEPTION UN BON DE PAIEMENT VISE PAR GLEYZE, URBANISTE, SERA REMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" QUI REGLERA DIRECTEMENT ;



 QUE LES LIVRAISONS ONT FAIT L'OBJET DE FACTURES ETABLIES PAR LA SAVAR AU PRIX INSTALLATEUR, SOIT AVEC 30 % DE REMISE, ET QUE, PAR LA SUITE, LA SAVAR A PRESENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FACTURES RECTIFICATIVES AU PRIX UTILISATEUR, SANS LA REMISE PRECITEE ;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAVAR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX FACTURES RECTIFICATIVES, LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'EST CONTRACTUELLEMENT LIEE QUE PAR LE MARCHE DU 25 OCTOBRE 1968, CONCLU AVEC LA SOCIETE COSMA ET QUE LE VISA DE GLEYZE SUR LE BON DE PAIEMENT N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PROUVER AU MAITRE DE X... LA REALITE DE LA LIVRAISON DU MATERIEL, SE BORNE A ENONCER QUE, PROFESSIONNELLE DE LA VENTE DE MATERIEL A DES ENTREPRENEURS, LA SAVAR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA VERITABLE QUALITE DE GLEYZE NI LE CONSIDERER COMME UN MANDATAIRE QUALIFIE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE GLEYZE N'ETAIT PAS DE NATURE A FONDER LA CROYANCE LEGITIME DE LA SAVAR EN CE QU'ELLE TRAITAIT AVEC LE MANDATAIRE QUALIFIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE DE S'ACQUITTER DES FACTURES ETABLIES SUR LA BASE DU PRIX UTILISATEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.