Cour de Cassation · comm — 21 avril 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 MAI 1975), QUI AVAIT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A SALIES-DE-BEARN, ET D'UN AUTRE A ORTHEZ, ET Y... QUI A ACHETE LE FONDS SIS A ORTHEZ PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AOUT 1973, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE RELATIF A CETTE SOCIETE, REDIGE PAR LE NOTAIRE X... ET SIGNE EGALEMENT LE 16 AOUT 1973, N'ETAIT PAS LIE A CETTE ACQUISITION, ET NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET QUI AURAIT DU ETRE SUIVI D'UNE CONSTITUTION REGULIERE, APRES L'ACCORD DE LA BANQUE DE CREDIT HOTELIER, QUI A PRETE A Y... LES FONDS NECESSAIRES A SON ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTATANT LES APPORTS, LE PARTAGE DES BENEFICES ET L'AFFECTIO SOCIETATIS, TOUS ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS A LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ECRIT PRODUIT QUI ETABLISSAIT, SANS CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, DECIDER QU'IL N'Y EN AVAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE PROVISOIRE, L'EXISTENCE D'UN APPORT D'UNE VALEUR REELLE, ET DECIDER, AU MEPRIS DE LA LOI SUR LE CARACTERE OCCULTE D'UNE TELLE SOCIETE, QUE L'ACQUEREUR Y... DEVAIT CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE SUR DES BASES EQUITABLES, APRES L'ACCORD DU CREDIT HOTELIER, QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET, D'OU IL SUIT QU'EN SE CONTREDISANT ET QU'EN SOUMETTANT LA VALIDITE D'UNE SOCIETE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE TEMOIGNAGE DU NOTAIRE X..., POUR ECARTER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUE CE NOTAIRE AVAIT LUI-MEME REDIGEES ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE LITIGIEUX DU 16 AOUT 1973, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE, DANS UN PREMIER ALINEA "M. Z... ET M. Y... METTENT EN COMMUN L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS RESPECTIFS, A L'EXCEPTION DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME, DE TELLE SORTE QUE LES BENEFICES REALISES PAR CHACUN DES FONDS, SERONT MIS EN COMMUN, ET ENSUITE, REPARTIS, APRES DEFALCATION DE PASSIF, ENTRE EUX, DANS LA PROPORTION DE 50 % A CHACUN D'EUX, ETANT BIEN ENTENDU QUE LES DETTES DE CHACUN DES FONDS DE COMMERCE ACTUELLEMENT EXISTANTS RESTERONT PROPRES A CELUI QUI LES A CONTRACTEES", ET QUE CET ACTE CONTIENT UN SECOND ALINEA, SELON LEQUEL "LES PRESENTES RESTERONT EN VIGUEUR DU CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES TOUT LE TEMPS OU ELLES N'AURONT PU CONSTITUER ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QUI EST SOUMISE A L'APPROBATION PREALABLE DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, EN RAISON DES CONDITIONS IMPERATIVES IMPOSEES A M. Y... DANS L'ACTE DE PRET QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LADITE CAISSE, AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR ME X..., NOTAIRE, A SALIES-DU-BEARN, LE 16 AOUT 1973" ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN REALITE LA PREMIERE SOCIETE PROVISOIRE N'A FONCTIONNE QU'A SENS UNIQUE, ET SEULEMENT GRACE A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE Z... QUI A FOURNI UNE VOITURE AUTOMOBILE, PRETE SON SERVICE APRES VENTE, ASSURE LES LIVRAISONS ET EFFECTUE LES REPARATIONS ;



 QUE L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A Y..., CONFORMEMENT AU SECOND ALINEA PRECITE, DES QU'IL A EU CONNAISSANCE DE L'ACCORD DU CREDIT HOTELIER, EN DATE DU 30 AOUT 1973, DE FAIRE REDIGER PAR LE NOTAIRE L'ACTE DE SOCIETE ENVISAGE QUI AURAIT ETE ALORS DRESSE DE FACON EQUITABLE EN FONCTION DES APPORTS RESPECTIFS REELS, ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, C'EST Y... LUI-MEME QUI EST REVENU SUR SES ENGAGEMENTS, CHERCHANT A OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE EN SE PREVALANT A TORT DE LA CARENCE DE Z..., ET EN DEPIT DE L'INDEPENDANCE COMPLETE DE L'ACTE DE VENTE ET DE L'ACTE DE SOCIETE, COMME DEMONTRENT LE TEMOIGNAGE DU NOTAIRE ET L'ANALYSE DES INTENTIONS DES PARTIES ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'ACTE LITIGIEUX QUI COMPORTAIT UN ACCORD TEMPORAIRE ET UN PROJET A REALISER ULTERIEUREMENT, APRES AUTORISATION DU BAILLEUR DE FONDS DE Y..., NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES LEGALES EN OBLIGEANT Y... A RESPECTER LES CLAUSES DE CET ACTE, ET EN RETENANT LE TEMOIGNAGE DU NOTAIRE, QUI NE LES ECARTAIT PAS ;



 QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.