Cour de Cassation · comm — 23 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 JUILLET 1975), LA SOCIETE ECONOMIQUE DE COMMERCIALISATION ALIMENTAIRE (SECA) AYANT VENDU A SEGUIN, DE GIMONT (GERS), UN CERTAIN TONNAGE DE VOLAILLES ABATTUES FRAICHES, S'ADRESSA A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIEUBLAND ET CIE POUR ASSURER LE TRANSPORT D'UN LOT PROVENANT DU PAS-DE-CALAIS ;



 QUE LA SOCIETE RIEUBLAND SE SUBSTITUA DUGRAND, QUI CHARGEA LA MARCHANDISE LE 13 AOUT 1973, ET LA LIVRA LE MATIN DU 17 AOUT AU DESTINATAIRE, NON SANS QUE, LA VEILLE, UN CERTAIN NOMBRE DE TELEX AIT ETE ECHANGE ENTRE LA SECA, INFORMEE PAR SEGUIN ET QUI PREVOYAIT DES AVARIES EN RAISON DE LA DUREE EXCESSIVE, A CET EPOQUE DE L'ANNEE, DU TRAJET, ET LA SOCIETE RIEUBLAND ;



 QUE, A L'OUVERTURE DU CAMION, IL FUT CONSTATE QU'UNE PARTIE DU CHARGEMENT SE TROUVAIT AVARIEE ET LE RESTE DEFRAICHI ;



QUE LES MARCHANDISES AVARIEES FURENT ALORS ENVOYEES A LA DECHARGE PUBLIQUE, SEGUIN N'ACCEPTANT DE REGLER LE SURPLUS QUE MOYENNANT UNE REFACTION SUR LE PRIX CONVENU ;



 QUE LA SECA SUBIT AINSI UNE PERTE DONT ELLE DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT A ETRE INDEMNISEE LORSQUE LA SOCIETE RIEUBLAND L'EUT ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE SOMME A PEU PRES EQUIVALENTE, REPRESENTANT LE PRIX DU TRANSPORT LITIGIEUX ET D'AUTRES TRANSPORTS ANTERIEURS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AINSI FORMULEE PAR LA SECA SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT PAR LE DESTINATAIRE, DE NE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QU'A LA SEULE CONDITION QUE LE TRANSPORTEUR ACCEPTE PREALABLEMENT SES RESERVES, IMPLIQUE NECESSAIREMENT POUR CE DERNIER RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;



 QUE, COMME LE MONTRAIT LA SECA DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE EN PRESENCE D'UN INSPECTEUR SANITAIRE AU MOMENT MEME DU DECHARGEMENT, ET PLUSIEURS TELEX ECHANGES ENTRE LES PARTIES A CE MEME MOMENT, ETABLISSAIENT QUE LE TRANSPORTEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI AVAIENT ACCEPTE LES RESERVES EXPRIMEES PAR LE DESTINATAIRE, QUI REFUSAIT DE PRENDRE LIVRAISON, ET AVAIENT ADMIS LE PRINCIPE DE LEURS RESPONSABILITES EN DEMANDANT QUE LA MARCHANDISE SOIT DECHARGEE ET TRAITEE SOUS LE CONTROLE DE L'INSPECTEUR SANITAIRE EN VUE D'UNE RECUPERATION "LA PLUS PROFITABLE DANS L'INTERET DE TOUS", QU'EN JUGEANT NEANMOINS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR ETAIT OPPOSABLE A LA SECA LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, A DENATURE LE CONTENU DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ET A MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SECA, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN NE FAISAIENT ETAT QUE DE TELEX ECHANGES AVANT LA LIVRAISON, NON PAS LORS DU DECHARGEMENT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, QUE LES RESERVES N'AVAIENT AINSI ETE FORMULEES QU'AVANT LIVRAISON, AU SURPLUS NON ACCEPTEES PAR LE VOITURIER ;



 QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSANT PAR EXCEPTION D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES RESERVES FORMULEES EN L'ESPECE NE SUPPLEAIENT PAS VALABLEMENT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ET, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE LITIGIEUSE ;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.