Cour de Cassation · comm — 10 mai 1977

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEFENSE OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR A CE MOYEN QUI INSTITUERAIT, SELON ELLE UNE DISCUSSION NOUVELLE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1976, LE PRESIDENT AVAIT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROMESSE CONSENTIE A DAME X... PAR DHAUSSY DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (LOI DU 19 DECEMBRE 1963), L'ARRET A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A L'ESPECE ;



QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE ;



VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 JANVIER 1973 AU NOTAIRE CHARGE DE LA REGULARISATION DEFINITIVE DE L'ACTE, DHAUSSY S'ETAIT ENGAGE A VENDRE UN FONDS DE COMMERCE A DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE PROMESSE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A LA LOI PRECITEE, SELON LAQUELLE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DOIT ETRE SOUMISE A CETTE FORMALITE, DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR SA BENEFICIAIRE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU COMME ETABLI PAR LES PIECES SOUMISES AUX DEBATS QU'AU MOIS DE MARS 1973, DAME X... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE EN VERSANT A SON NOTAIRE DES ACOMPTES SUR LES FRAIS DE LA CESSION A REALISER ;



ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR RECHERCHE SI DAME X... S'ETAIT LIMITEE A LA SEULE ACCEPTATION DE LA PROMESSE DONT ELLE S'ETAIT PREVALUE OU SI ELLE AVAIT EFFECTUE UNE LEVEE D'OPTION DONNANT A LA PROMESSE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.