Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 2 juin 1977

ECLI: 6079d6849ba5988459c5bbe1
Date: 2 juin 1977

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975) ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET DE L'APPEL ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 9 OCTOBRE 1975.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 2 juin 1977
Matière: recouvrement de certaines creances (décret du 28 août 1972)

Référence

6079d6849ba5988459c5bbe1

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