Cour de Cassation · comm — 25 avril 1977

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REVETEMENTS DU SOL (SFRS), CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX COMPRENANT UN LOT DE CARRELAGE ET REVETEMENTS, A ADRESSE COMMANDE A LA SOCIETE CHAUVOT QUI TRANSMIT CELLE-CI AUX SOCIETES ALLEMANDES PEGULAN WERKE ET PEGULAN (SOCIETE PEGULAN), QUE LA SOCIETE CHAUVOT A DONNE SA GARANTIE AUX SOCIETES PEGULAN POUR LE REGLEMENT DES FOURNITURES QUI SERAIENT FAITES A LA SFRS, QUE LA SOCIETE CHAUVOT AYANT ASSIGNE LES SOCIETES PEGULAN EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, CES DERNIERES SOCIETES ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QU'IL SOIT DIT QUE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CHAUVOT LEUR ETAIT DUE POUR LE MONTANT DE LEUR CREANCE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFRS QUI AVAIT ETE PRONONCEE ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES SOCIETES PEGULAN, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSCRIPTION D'UNE CREANCE DESDITES SOCIETES AU PASSIF DE LA SFRS NE PEUT CONSTITUER UN TITRE CONTRE LA SOCIETE CHAUVOT QUI N'A DONNE SA GARANTIE QUE POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES DE BONNE QUALITE ET CONFORMES AU MARCHE LIVREES PAR LES SOCIETES PEGULAN A LA SFRS, ALORS QU'AU SURPLUS, LES RESERVES FAITES SUR LA QUALITE DE CES MARCHANDISES RENDAIENT LA CREANCE DES SOCIETES PEGULAN INCERTAINE QUANT A SON MONTANT EN RAISON DES ABATTEMENTS DE PRIX POUVANT INTERVENIR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DE LA CREANCE DES SOCIETES PEGULAN ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFRS ET RELATIVE AUX FOURNITURES FAITES A CETTE SOCIETE POUR L'EXECUTION DU MARCHE SUSVISE, MONTANT AU PAIEMENT DUQUEL LA SOCIETE CHAUVOT ETAIT TENUE A L'EGARD DES SOCIETES PEGULAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.