Cour de Cassation · comm — 27 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LLABRES A PAYER A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 3.456 FRANCS QU'IL AVAIT ACCEPTEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA BANQUE EN ACCEPTANT L'EFFET AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;



ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LLABRES FAISAIT VALOIR QUE SI LA LETTRE DE CHANGE AVAIT PRIMITIVEMENT ETE ACQUISE PAR LA BANQUE AVANT SON ECHEANCE, CELLE-CI L'AVAIT ENDOSSEE, APRES L'ETABLISSEMENT D'UN PROTET A L'ORDRE DE LA SOCIETE DIFFUSION NATIONAL RENTING PUIS L'AVAIT ACQUISE D'ELLE DE NOUVEAU, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CETTE DERNIERE TRANSMISSION DU TITRE D'OU LA BANQUE TENAIT SES DROITS NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET RENDAIT OPPOSABLE AU PORTEUR LE DEFAUT DE PROVISION INVOQUE PAR LE TIRE ;



ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.