Cour de Cassation · comm — 17 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 30 OCTOBRE 1975) D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMERCANT A LEMONNIER SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI, DIRECTEUR D'UN CENTRE D'EQUITATION, AVAIT FAIT VALOIR QUE LES RANDONNEES ET PROMENADES, QUI ETAIENT TOUJOURS DIRIGEES PAR UN MONITEUR, N'ETAIENT QUE LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE D'INSTRUCTION DU CENTRE, LAQUELLE N'A PAS LE CARACTERE COMMERCIAL;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES LECONS D'EQUITATION DONNEES DANS UN MANEGE DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT N'ONT PAS DE CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES RANDONNEES ET PROMENADES ORGANISEES PAR LEMONNIER COMPORTAIENT LE LOGEMENT ET LA PENSION COMPLETE, ACTIVITE QUI N'ETAIT PAS DEPLOYEE DANS LE CADRE D'UNE ECOLE D'EQUITATION ET N'AVAIT PAS UNE FINALITE EDUCATIVE;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CIVILE)