Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 17 février 1988
- ECLI
- 6137208ccd580146773eb71a
- Date
- 17 février 1988
(sur le 2e moyen) divorceprestation compensatoirefixationeléments à considérerressources et besoins des partiesappréciation souveraine
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 17 février 1988
- Matière
- (sur le 2e moyen) divorce
Référence
6137208ccd580146773eb71a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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