Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE LORIENT, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Lorient, 56321 Lorient Cédex,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des Expropriations), au profit :

 1°/ de Mme Yolande Y..., épouse B..., demeurant "Les Ailes", ... à La Baule (Loire-atlantique),

 2°/ de M. Louis Y..., demeurant "Les Vignes", ... à Pornichet (Loire-atlantique),

 défendeurs à la cassation.

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents :

 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

 Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Lorient, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum, pour base les accords amiables a souverainement fixé le prix du terrain à 45 francs le mètre carré, en tenant compte de sa localisation et de sa forme ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi