Cour de Cassation · civ3 — 25 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile), au profit de :

 1°/ M. Gilbert Z...,

 2°/ Mme Evelyne Z..., née X..., 

 demeurant ensemble ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte de cession du 21 avril 1987, que leur rapprochement rendait ambigües, la cour d'appel a souverainement retenu que la subrogation invoquée par M. Y... ne prenait effet qu'à compter du jour de l'acte de vente et ne saurait rétroagir ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.