Cour de Cassation · civ3 — 20 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) la COMMUNE DE MAGNY-LE-DESERT, mairie de Magny-le-Desert (Orne), prise en la personne de son maire en exercice,


 2°) Monsieur Y... FERMIN, demeurant à La Ferté Mace (Orne), commune de Magny-le-Désert, "La Boétie",

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Claude Z..., demeurant à La Ferté Mace (Orne), commune de Magny-le-Désert, "La Boétie",

 défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Magny-le-Désert et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié le sens et la portée des titres produits par les parties pour décider que la parcelle litigieuse était la propriété de M. Z... ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! REJETTE la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne la commune de Magny-le-Désert, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.