Cour de Cassation · civ1 — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A PRETE, PAR ACTE NOTARIE, AUX EPOUX B... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PORTANT INTERETS AU TAUX DE 15 %, QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE LE 1ER OCTOBRE 1977 ;



 QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QUE LE VERSEMENT DES INTERETS, QUI ETAIENT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE, ET LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DEVRAIENT S'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE PRET ;



 QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU QUE L'EMPRUNTEUR POUVAIT SE LIBERER PAR ANTICIPATION EN PREVENANT LE PRETEUR TROIS MOIS A L'AVANCE ;



 QUE M X... AVAIT ETE REPRESENTE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE PRET, PAR L'AGENT D'AFFAIRES Z... ;



QUE LES EPOUX B... ONT VERSE LES INTERETS A M Z..., SANS OPPOSITION DE LA PART DE M X..., ET QU'ILS ONT REMBOURSE PAR ANTICIPATION, LE 5 JANVIER 1977, 50000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE M Z... ;



 QUE LES EPOUX B... ONT OBTENU UNE PROROGATION DU PRET D'UNE ANNEE, MAIS QUE M X... LEUR A FAIT ALORS SAVOIR QU'ILS DEVRAIENT DESORMAIS VERSER LES INTERETS AU NOTAIRE ;



 QUE LES EPOUX B... ONT VERSE, A COMPTER D'OCTOBRE 1977, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, LES INTERETS DE LA SOMME DE 100000 FRANCS, MAIS QUE M X... LEUR A FAIT COMMANDEMENT LE 29 MARS 1978 DE PAYER LES INTERETS CORRESPONDANT A LA SOMME DE 150000 FRANCS, SOIT UN COMPLEMENT DE 5625 FRANCS, LA SOMME DE 50000 FRANCS, REMBOURSEE EN JANVIER 1977, AYANT ETE DETOURNEE PAR M Z..., QUI, POUR DISIMULER LE DETOURNEMENT, AVAIT CONTINUE A FAIRE PARVENIR A M Y... CALCULES SUR LA TOTALITE DU PRET ;



 QUE LES EPOUX B... ONT SOUTENU QU'ILS S'ETAIENT VALABLEMENT LIBERES DE 50000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE M Z... ET ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'OPPOSITION BIEN FONDEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JU GES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES EPOUX B... AVAIENT PU LEGITIMEMENT CROIRE AU POUVOIR DE MANDATAIRE DE M Z... POUR TOUT REGLEMENT CONCERNANT LE PRET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDAT DE RECEVOIR LES INTERETS NE DONNE PAS POUVOIR DE RECEVOIR LE CAPITAL ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PROPRES A LEGITIMER, AUX YEUX DU DEBITEUR, L'EXTENSION A LA DISPOSITION D'UN CAPITAL DU MANDAT APPARENT DE PERCEVOIR LES REVENUS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE NON SEULEMENT QUE M X... AVAIT RATIFIE LE MANDAT APPARENT DE M Z... CONCERNANT LA PERCEPTION DES INTERETS, EN NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE CELUI-CI LES RECOIVE ET EN ACCEPTANT QU'IL LES LUI TRANSMETTE, MAIS AUSSI QUE C'ETAIT M Z... QUI AVAIT ETE MANDATE PAR M X... POUR REMETTRE LES FONDS AUX EPOUX B...
A... DE LA CONCLUSION DU PRET, A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX B... AVAIENT LEGITIMEMENT CRU QUE M Z... AVAIT MANDAT POUR TOUT REGLEMENT, INTERETS OU CAPITAL, CONCERNANT LE PRET ;



 QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;