Cour de Cassation · civ3 — 26 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 JUIN 1980) D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX C..., Y...
B..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ;



 QU'EN ACCORDANT UNE TELLE INDEMNITE AUX EPOUX C... EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT A... RECONNAISSAIT AVOIR MANQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 847, 848 ET 849 DU CODE RURAL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE D'ELEMENTS ANTERIEURS A L'ENTREE DES EPOUX TROUART DANS LES LIEUX, L'ARRET RETIENT QU'UNE COMPARAISON DES CINQ PREMIERES ANNEES ET DES CINQ DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION A ETE FAITE AU SUJET DES RENDEMENTS ET DE LA QUALITE DES SOLS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE INDEMNITE ETAIT DUE AUX PRENEURS POUR AMELIORATIONS CULTURALES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,