Cour de Cassation · civ3 — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER AVRIL 1980), QUE M MARCEL A..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A SON FILS ET A SA BELLE-FILLE, LES EPOUX MAURICE B..., TROIS PARCELLES DE TERRE, FIT, EN 1972, UNE DONATION-PARTAGE DANS LAQUELLE SA FILLE MME MARCELLE A..., EPOUSE Z..., RECUT LA NUE-PROPRIETE DE CES PARCELLES, QU'APRES LE DECES DE SON PERE ET LA RECEPTION D'UNE LETTRE EMANANT DE CHRISTIAN A..., FILS DE MAURICE, ACCOMPAGNANT UN CHEQUE PORTANT PAIEMENT D'UN FERMAGE, MME Z...
X... MAURICE ET SA BELLE-SOEUR EN RESILIATION DES BAUX POUR CESSION IRREGULIERE ;



ATTENDU QUE MME C... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CESSION D'UN BAIL RURAL A DES ENFANTS MAJEURS EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREALABLE DU Y... ;



 QUE CETTE CONDITION D'ANTERIORITE DE L'ACCORD, QUI AURAIT DU EMANER EN 1974, TANT DE MARCEL A..., USUFRUITIER, QUE DE MME Z..., NUE-PROPRIETAIRE, VU LA DONATION-PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1972, FAIT TOTALEMENT DEFAUT ;



 QU'EN S'EN TENANT A UNE SIMPLE CONNAISSANCE DU FAIT ACCOMPLI INSUSCEPTIBLE DE VALOIR AGREMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ECHANGE DE LETTRES DES 14 ET 16 DECEMBRE 1978, AVEC LE RETOUR DU CHEQUE DE FERMAGE, ETABLISSAIT LE REFUS FORMEL DE MME Z... D'AGREER SES NEVEUX COMME CESSIONNAIRES DU BAIL ;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DONNEE ESSENTIELLE ET EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, INOPERANTES, OU A L'INCIDENT DE BORNAGE, ETRANGE A LA CESSION CONTESTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DONT NE RESSORT AUCUNEMENT QUE LE REFUS DU 16 DECEMBRE AURAIT ETE UN REVIREMENT TARDIF, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES RELATIONS DE PARENTE ENTRE LES PARTIES ET LA PROXIMITE DES DOMICILES DE MME Z... ET DES PRENEURS DANS LE MEME VILLAGE VOISIN DE CELUI OU HABITAIT MARCEL A..., L'ARRET RELEVE QUE, LORS D'UN INCIDENT DE BORNAGE SURVENU EN 1976, CHRISTIAN A... S'ETAIT COMPORTE COMME UN FERMIER ET QUE LA CESSION ETAIT INTERVENUE AUX VU ET SU DE MARCEL A...
Y... ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS A PU DEDUIRE QUE MME C... N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER LA RESILIATION DES BAUX ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;