Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1980

Sur le moyen unique :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

 Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société à responsabilité limitée Orca avait obtenu du tribunal de commerce la condamnation de Bident ; que ce dernier a fait signifier un acte d'appel à la "société Orca" qui a constitué avoué et conclu au fond ; que l'intimée a déclaré ensuite être une société anonyme Orca, étrangère au litige, et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;



 Attendu que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, Bident alléguait qu'il fallait rechercher si la société à responsabilité limitée avait été régulièrement assignée et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond ; Attendu que la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Bident contre la société anonyme Orca, sans examiner ce moyen de défense, a ainsi violé les textes susvisés ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 janvier 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

 Condamne la défenderesse, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt neuf francs, vingt six centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;