Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, J. P. EST NE A WITTLICH (ALLEMAGNE), DE T., AUJOURD'HUI EPOUSE P., DE NATIONALITE ALLEMANDE, LE 5 FEVRIER 1958, QUE L'OFFICE DES MINEURS DU CERCLE DE WITTLICH, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, QUI AVAIT D'ABORD INTENTE EN FRANCE UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE O., A DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, QU'O. FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT ; 



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; 



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE DELAI DANS LEQUEL EST ENFERMEE L'ACTION, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'O. , QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA REFERENCE A LA LOI PERSONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" ; 



MAIS ATTENDU QU'O., QUI AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE NOUVELLE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A CRITIQUER L'APPLICATION DE CETTE LOI ; 



 QU'IL N'A POINT ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, SELON CETTE LOI, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE SERAIT ENFERMEE DANS UN DELAI A PEINE DE DECHEANCE, ET QU'A CET EGARD, LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET EGALEMENT IRRECEVABLE ; 



 QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE EN COURS D'INSTANCE AU NOM DU MINEUR F. ET CONSTATANT QUE PAR DES CONCLUSIONS, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, O. AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE EN APPEL DE CETTE NOUVELLE PRETENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DU LITIGE ; 



 QUE, CONSTATANT QUE L'ARTICLE 1615-D DU CODE CIVIL ALLEMAND DISPOSE QUE LES ALIMENTS PEUVENT ETRE RECLAMES DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXCLUSION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ; 



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;