Cour de Cassation · civ1 — 10 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST RESPONSABLE ; 



ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y...
X... A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS REQUISITIONNES EN 1957 ET 1958 PAR LE PREFET DE CONSTANTINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN, AUTEUR DE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE DES EPOUX Y..., A POUR CAUSE L'UTILISATION PAR DES AUTORITES FRANCAISES DES TERRAINS REQUISITIONNES POUR Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER UNE SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE DONT L'ACTIVITE TENDAIT A FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; 



 QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE PORTAIT SUR UN BIEN DONT LES AUTORITES ALGERIENNES ONT PRIS POSSESSION EN L'ETAT DE BIEN REQUISIONNE, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION DES AUTORITES FRANCAISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE ENTRE LA REQUISITION ET LA DEPOSSESSION DEFINITIVE D'UN LIEN NECESSAIRE ET DIRECT DE CAUSALITE DE NATURE A PERMETTRE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; 



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;