Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME F., EPOUSE DIVORCEE DE N., A ASSIGNE CELUI-CI EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE-EUX ; 



 QUE N., SOUTENANT QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ; 



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE PAR DAME F., DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI LEGAL DANS LEQUEL LA FEMME DIVORCEE DOIT ACCEPTER LA COMMUNAUTE EST UN DELAI DE FORCLUSION ET QU'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE RESULTANT D'ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, PRESENTE UN CARACTERE ANTICIPE ; 



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE CES DEMANDES FORMEES PAR DAME F. DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE QUI TENDAIENT A L'OCTROI D'UNE PROVISION AD LITOM, A LA CONFECTION D'UN INVENTAIRE ET A LA COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES N'ETAIENT PAS REVELLATRICES D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; 



MAIS ATTENDU QUE SI L'ACCEPTATION DE LA FEMME DOIT INTERVENIR APRES QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR EN TROUVER LA PREUVE DANS TOUTE CIRCONSTANCE ET NOTAMMENT DANS LE FAIT QUE LA FEMME QUI A ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE N'A, PAR LA SUITE, MANIFESTE AUCUNE VOLONTE CONTRAIRE ; 



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LES DEMANDES FORMEES PAR DAME F. PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE CONSTITUANT AUTANT DE MANIFESTATIONS DE VOLONTE QUE SON COMPORTEMENT ULTERIEUR N'EST PAS VENU CONTREDIRE, REVELANT LA VOLONTE DELIBEREE DE LA FEMME D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; 



 QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;