Cour de Cassation · soc — 21 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FILIPPI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES TROUBLES OCULAIRES DONT IL ETAIT ATTEINT POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 09 MARS 1970 AU COURS DE SON TRAVAIL AU MOTIF QUE LEUR IMPUTABILITE A L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENTLE CERTIFICAT MEDICAL DE CONSOLIDATION DU 21 JANVIER 1971 ET A OMIS D'EXAMINER LE CERTIFICAT PAR LEQUEL LE SPECIALISTE DE CHIRURGIE OCULAIRE APPELE A SON CHEVET ATTESTAIT LA PRESENCE DE LESIONS OCULAIRES TROIS JOURS APRES L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'APPARITION DES TROUBLES DANS DES TEMPS VOISINS DE CELUI DE L'ACCIDENT FAISANT BENEFICIER LA VICTIME D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA DECISION ATTAQUEE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES POINTS MANQUE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE L LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS APPARUES AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES TROUBLES OCULAIRES INVOQUES NE FIGURAIENT PAS DANS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A LA CONSOLIDATION ;



 QUE DE CETTE CONSTATATION QUI N'EST INFIRMEE NI PAR LE CERTIFICAT DESCRIPTIF ETABLI LORS DE LA CONSOLIDATION, NI PAR L'ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT DELIVREE SEULEMENT EN 1972, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA RELATION DE CES TROUBLES AVEC L'ACCIDENT ;



QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIAL