Cour de Cassation · civ1 — 18 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONFIE, EN SEPTEMBRE 1953, LEUR FILS JEAN-LUC AUX EPOUX Z... QUI ONT, DEPUIS LORS, POURVU A SON ENTRETIEN ET A SON EDUCATION ; 



 QUE LE DIVORCE DES PARENTS DE L'ENFANT A ETE PRONONCE LE 23 MARS 1966 ET QUE LA GARDE DE CELUI-CI A ETE CONFIEE A LA MERE ; 



 QUE CETTE DERNIERE S'EST OPPOSEE A L'ADOPTION PLENIERE DE SON FILS PAR LES EPOUX Z... QUI ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER UNE DECLARATION D'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; 



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE N'AVOIR PAS "REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES (QUE L'INTIMEE AVAIT FAIT SIENS EN APPEL) SUR L'ABSENCE D'ABANDON VOLONTAIRE DU FILS MINEUR PAR SA MERE ET N'AVOIR PAS JUSTIFIE LEGALEMENT DE LA SORTTE LA DELEGATION DES POUVOIRS DE PUISSANCE PATERNELLE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS QU'IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, NOTAMMENT DES PROPRES DIRES DE LA DAME Z..., ENTENDUE COMME TEMOIN DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE DES EPOUX A..., QUE LA MERE N'AVAIT PAS ABANDONNE SON ENFANT MAIS L'AVAIT SIMPLEMENT CONFIE AUX SOINS DES EPOUX Z... (EN RAISON DES LIENS DE PROCHE PARENTE QUI LES UNISSAIENT A L'ENFANT) " ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LA MERE N'A PAS VU SON FILS, QU'ELLE N'A RIEN FAIT POUR LE REPRENDRE NI POUR FACILITER L'ACTION DES EPOUX Z... DANS LA DIRECTION ET L'EDUCATION DU GARCON, QU'ELLE N'A PLUS AUCUNE RELATION AVEC LUI ET N'A AUCUNEMENT MANIFESTE LA VOLONTE DE LE REPRENDRE AVEC ELLE ; 



 QU'AINSI, SANS DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINS QUE L'ENFANT AVAIT ETE ABANDONNE PAR SA MERE AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ; 



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 



CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;