Cour de Cassation · comm — 14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) QUE LA "SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE" (S O F A P I ) A FINANCE L'ACQUISITION PAR LA "SOCIETE DU CHATEAU" D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE A INSCRIT SON PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS, QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, LA "SOCIETE DU CHATEAU" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA S O F A P I , QUE LE SYNDIC BOUILLOT A VENDU L'IMMEUBLE ET A TRANSMIS A LA S O F A P I , QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE, LE PRIX OBTENU APRES EN AVOIR DEDUIT DIFFERENTS FRAIS ET SES FRAIS PERSONNELS, QUI COMPRENAIENT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR L'ACTIF REALISE, UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PASSIF VERIFIE ET UN DROIT FIXE ;



ATTENDU QUE BOUILLOT REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA S O F A P I LES DEUX DERNIERES SOMMES AINSI RETENUES, AU MOTIF QUE "LES FRAIS RECLAMES POUR LA VERIFICATION DU PASSIF SONT DENUES DE TOUTE VERTU POUR LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN PRIVILEGE SPECIAL IMMOBILIER QUI DEMEURE TOUJOURS HORS LA MASSE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRIVILEGE GARANTISSANT LES FRAIS NECESSITES PAR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST NECESSAIREMENT OPPOSABLE AU CREANCIER QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE, MEME SI ELLE LUI ETAIT INUTILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2101-1° DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE BOUILLOT AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA S O F A P I DEVAIT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS INHERENTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DU CHATEAU" PARCE QU'ELLE AVAIT ENGAGE ELLE-MEME LES POURSUITES QUI ONT ENTRAINE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;