Cour de Cassation · civ1 — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M X... A ADHERE A LA COOPERATIVE DE BLE DE LA REGION DE PERONNE EN 1947 ET LUI A LIVRE CHAQUE ANNEE LA TOTALITE DE SA RECOLTE ;



 QU'A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE 1972, IL N'A PLUS LIVRE QU'UNE FAIBLE PARTIE DE SA PRODUCTION DE BLE ;



 QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE EN 1975, EN PAIEMENT DE PENALITES POUR NON LIVRAISON DE RECOLTES EN 1972, 1973 ET 1974 ;



 QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DES PENALITES RECLAMEES ;



 QUE SON ARRET A ETE CASSE PARCE QUE LES STATUTS DE LA COOPERATIVE, DANS LEUR ARTICLE 7, NE PRECISAIENT PAS LE QUANTUM DES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES COOPERATEURS MAIS RENVOYAIENT AU REGLEMENT INTERIEUR QUI LAISSAIT LUI-MEME LE SOIN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DETERMINER LE POURCENTAGE DE L'AMENDE PAR RAPPORT A LA VALEUR DES QUANTITES NON LIVREES, APRES EN AVOIR FIXE LE TAUX MINIMUM ;



QUE LA COUR DE RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PENALITES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 QUI PRESCRIT QUE LES SANCTIONS SONT FIXEES PAR LES STATUTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DECRET PRECITE N'INTERDIT PAS UN RENVOI AU REGLEMENT INTERIEUR POUR EXPLICITER, DANS LE DETAIL COMME EN L'ESPECE ET COMME L'AVAIT ADMIS LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS UNE DECISION INDIVIDUELLE DU 21 NOVEMBRE 1977 EXPRESSEMENT INVOQUEE, LES SANCTIONS DONT LA NATURE ET LES PRINCIPES SONT DIRECTEMENT FIXES PAR LES STATUTS ;



 QU'AUSSI BIEN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTESTE AUCUNEMENT QUE LA PENALITE PRONONCEE CONTRE M X... SE RATTACHAIT A LA DEFINITION, SE SUFFISANT DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS, DUDIT ARTICLE 7 DES STATUTS ;



 QU'EN DEBOUTANT LA COOPERATIVE, L'ARRET ATTAQUE, PROCEDANT D'UNE DISTINCTION ABSTRAITE ET INOPERANTE ENTRE STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR, SANS RELEVER UNE DEROGATION QUELCONQUE AUX PREMIERS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI EN DES TERMES UN PEU DIFFERENTS, NE FAIT QUE REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, EST IRRECEVABLE ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COOPERATIVE, SELON LEQUEL LE REGLEMENT INTERIEUR, AYANT ETE APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 DECEMBRE 1966, AVAIT LA MEME VALEUR QUE LES STATUTS, AU MOTIF QUE CETTE ASSEMBLEE GENERALE, QUI ETAIT UNE ASSEMBLEE ORDINAIRE ET NON PAS EXTRAORDINAIRE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LES STATUTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A LE POUVOIR D'ADAPTER LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE, ET PAR SUITE SON REGLEMENT INTERIEUR, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ;



 QU'EN DENIANT CE POUVOIR A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 DECEMBRE 1966, AYANT EU CET OBJET, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU PAR LA COOPERATIVE, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 DECEMBRE 1966 AVAIT EU POUR OBJET D'ADAPTER LE REGLEMENT INTERIEUR AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ;



 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;