Cour de Cassation · civ1 — 7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z...
A... DE M JOSEPH X..., DECEDE LE 28 JUILLET 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET DOL, DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE DE 174 HA CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR LE 22 SEPTEMBRE 1973 AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 750000 FRANCS, PARTIELLEMENT PAYABLE A TERME ET CONVERTI EN RENTES VIAGERES ;



 QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS DERISOIRE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES VENTES DE BOIS FAITES PAR LES ACQUEREURS, ET DONT LE PRODUIT AURAIT ETE SUPERIEUR AUX CHARGES DE LA VENTE, N'ETAIENT PAS DES FRUITS DE LA CHOSE VENDUE, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;



 QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR D'EXPLOITATION DU BOIS DEPASSAIT LE PRIX STIPULE POUR LA SEULE PARTIE DU DOMAINE CONSTITUEE PAR LES BOIS, FRICHES ET BATIMENTS DE LA LOCATURE DE LA LOGE, ET SE SERAIT FONDEE SUR UNE INTENTION LIBERALE DU VENDEUR A L'EGARD DES ACQUEREURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXCLUANT UNE TELLE INTENTION ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU CARACTERE REEL DU PRIX STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE DU 18 SEPTEMBRE 1973 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE PARTIE EN ETAIT PAYABLE COMPTANT OU A TERME (5000000 FRANCS), LE SURPLUS ETANT CONSTITUE DE DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, DONT L'UNE AU PROFIT DU VENDEUR ;



 QU'AYANT, DE MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CARACTERE TRES MODERE DU PRIX CONVENU S'EXPLIQUAIT PAR UNE INTENTION LIBERALE DE M JOSEPH X..., QUI N'AVAIT PAS D'HERITIER RESERVATAIRE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LES CONSORTS X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;