Cour de Cassation · civ1 — 13 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 3 ET 4 AVRIL 1975, LA SOCIETE SOFEC, DEVENUE LA SOCIETE DE CRDIT ET DE BANQUE DE MONACO (SOCREDIT) A PRETE A M JEAN-JACQUES Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS, DITE SOLVIDI-ROUSSEAU, LA SOMME DE 450000 FRANCS, REMBOURSABLE EN 180 MENSUALITES INCLUANT LA COTISATION D'UNE ASSURANCE-GROUPE DECES-INVALIDITE DEVANT ETRE CONTRACTEE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE SUR LA TETE DE M JEAN-JACQUES Y..., CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE SOLVIDI-ROUSSEAU ET GARANTISSANT, AUX TERMES DE L'ACTE DE PRET, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL RESTANT DU A LA SOFEC AU JOUR DU DECES OU DE LA DECLARATION D'INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CET ASSURE ;



 QUE LES EPOUX HONORE Y... SONT INTERVENUS A CE MEME ACTE POUR SE CONSTITUER CAUTIONS SIMPLEMENT HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE SOLVIDI-ROUSSEAU ET ONT APPORTE EN GARANTIE UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ;



 QUE M JEAN-JACQUES Y..., ADMIS LE 7 AOUT 1975 A BENEFICIER, MOYENNANT UNE SURPRIME DE 20 % CONSECUTIVE A SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, DE LA POLICE D'ASSURANCE-GROUPE DECES-INVALIDITE SUSMENTIONNEE, A FAIT TRANSMETTRE A LA SOCREDIT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 13 AOUT, RELATANT QU'IL ETAIT EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE PAR SUITE D'UNE AFFECTION CARDIO-VASCULAIRE SEVERE, RAPIDEMENT EVOLUTIVE ;



 QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A REFUSE SA GARANTIE, INVOQUANT L'ARTICLE 8 DU CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE LA LIANT A LA SOCIETE SOCREDIT, SELON LEQUEL LA GARANTIE N'EST ACCORDEE, EN CAS D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, QUE SI L'ASSURE SE TROUVE, EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET S'IL JUSTIFIE, EN TANT QU'ASSURE SOCIAL, AVOIR ETE CLASSE PARMI LES INVALIDES DU TROISIEME GROUPE, CONDITIONS QUI NE SONT PAS REUNIES EN L'ESPECE, M JEAN-JACQUES Y... AYANT ETE CLASSE PARMI LES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE ;



 QUE, LA SOCIETE SOLVIDI Y... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE SOCREDIT A FAIT DELIVRER AUX EPOUX HONORE Y... UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A SON PROFIT ;



 QUE LES EPOUX HONORE Y... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET EN ONT DEMANDE, CONJOINTEMENT AVEC M JEAN-JACQUES Y... ET LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOLVIDI-ROUSSEAU, SON ANNULATION ;



 QUE L'ARRET CONFIRM ATIF X... A ACCUEILLI LA PRETENTION DES CONSORTS Y... ET DU SYNDIC EN DECIDANT QUE LES CONDITIONS RESTRICTIVES POSEES PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ASSURANCE-GROUPE INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE SOCREDIT ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE LEUR ETAIENT INOPPOSABLES EN CE QU'ELLES NE SONT PAS REPRISES DANS LE CONTRAT DE PRET DES 3 ET 4 AVRIL 1975 ET N'ONT ETE COMMUNIQUEES NI AUX CONSORTS Y... NI A LA SOCIETE EMPRUNTEUSE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE DE L'ASSURE JEAN-JACQUES Y..., DUMENT CONSTATEE, DECHARGE LES EPOUX HONORE Y... DE LEUR ENGAGEMENT HYPOTHECAIRE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCREDIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE DECES-INVALIDITE EST NON MOINS IMPORTANTE POUR L'EMPRUNTEUR DONT L'ETAT DE SANTE ETAIT DEFICIENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE M JEAN-JACQUES Y..., DEJA ATTEINT DE RHUMATISMES, QUE POUR LE PRETEUR ET QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS CERTAIN, A LA DATE DU CONTRAT DE PRET, QUE L'ASSUREUR PRENDRAIT A SA CHARGE LE RISQUE, LE SEUL ESPOIR QUE POUVAIENT AVOIR M JEAN- JACQUES Y... ET LES EPOUX HONORE Y... DE CETTE PRISE EN CHARGE SUFFISAIT A LES DECIDER A SIGNER L'ACTE DES 3 ET 4 AVRIL 1975 ET CONSTITUAIT DONC BIEN LA CAUSE DETERMINANTE DE LEURS ENGAGEMENTS RESPECTIFS, ALORS D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A FAUSSEMENT QUALIFIE LES RAPPORTS JURIDIQUES ETABLIS ENTRES LES PARTIES, LE PRET AYANT ETE EXCLUSIVEMENT CONSENTI A LA SOCIETE SOLVIDI-ROUSSEAU ET NON PAS A M JEAN-JACQUES Y... PRIS PERSONNELLEMENT, ET ASSORTI DE GARANTIES DISTINCTES DONT UNE ASSURANCE DECES-INVALIDITE SUR LA TETE DE M JEAN-JACQUES Y... ET UN CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE AU PROFIT DE LA SEULE SOCIETE EMPRUNTEUSE, D'OU IL SUIT QUE LE SORT DE CETTE ASSURANCE N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC LA MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU QUE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, NE PEUT CONSISTER DANS UNE PURE EVENTUALITE, MEME SI ELLE SE REALISE APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL :

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE INTERVENU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, LA SOCIETE SOCREDIT S'ETAIT ENGAGEE A TENIR A LA DISPOSITION DES ASSURES, APPELES A BENEFICIER DE CETTE GARANTIE, UN EXEMPLAIRE DE CE DOCUMENT OU, A DEFAUT, UNE NOTICE RESUMANT DE MANIERE TRES COMPLETE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS, QU'ELLE AVAIT, AU SURPLUS, EN TANT QUE PROFESSIONNELLE DU PRET, L'OBLIGATION DE RENSEIGNER, EXACTEMENT ET COMPLETEMENT, SES CLIENTS POTENTIELS SUR LES ELEMENTS IMPORTANTS DU CONTRAT SOUMIS A LEURS SIGNATURES, SPECIALEMENT SUR LA PORTEE ET L'ETENDUE DE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS ET QU'EN NEGLIGEANT D'INFORMER CEUX-CI DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT RESTRICTIVES DE LA PRISE EN CHARGE, PAR L'ASSUREUR, DU RISQUE INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE CONCERNANT L'UNE DES CAUTIONS, PARTIE A L'ACTE DE PRET, LA SOCIETE SOCREDIT A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET L'OBLIGEANT A REPARER LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR LES CONSORTS Y..., A QUI LA DISPOSITION SUS-ENONCEE DE L'ARTICLE 8, INCONNUE D'EUX, EST INOPPOSABLE, FAUTE DONT LA SANCTION SERA L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DELIVRE AUX EPOUX HONORE Y... ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET X... D'AVOIR DIT QUE M JEAN-JACQUES Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOCREDIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU L'ARRET AVAIT ESTIME QUE L'EVENTUALITE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-INVALIDITE CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ENGAGEMENT DE TOUTES PARTIES, DONT LE PRETEUR, IL SE DEVAIT D'IMPUTER A FAUTE A M JEAN-JACQUES Y..., QUI SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER AVRIL 1975, DE N'AVOIR PAS REVELE CET ETAT A L'ORGANISME DE CREDIT LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET DES 3 ET 4 AVRIL 1975 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFERENCE D'ORIGINE ENTRE L'ETAT D'INVALIDITE ANTERIEUR DE M JEAN-JACQUES Y..., QUI ETAIT AFFECTE DE RHUMATISME, ET SON ETAT D'INVALIDITE REEL DU A DES TROUBLES CARDIO-VASCULAIRES, N'EXCLUAIT PAS, POUR AUTANT, TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QU'IL A COMMISE LORS DE LA CONCLUSION DU PRET ET LE REFUS D'ASSURANCE, EN SORTE QUE L'ARRET, QUI AURAIT DU PROCEDER, POUR LE MOINS, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JEAN-JACQUES ROUSSEAU POUVAIT ESPERER, A LA DATE DU CONTRAT DE PRET, QUE LES TROUBLES CIRCULATOIRES, DONT IL AVAIT RESSENTI LES PREMIERES ATTEINTES LE 1ER AVRIL 1975, N'AURAIENT PAS DE TELLES CONSEQUENCES, QU'IL N'EST PAS ARGUE QU'IL AIT DISSIMULE SON ETAT A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE QUI AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LE FAIRE VERIFIER ET A DU LE FAIRE, PUISQU'ELLE A SUBORDONNE L'ADMISSION DE M Y... AU BENEFICE DE L'ASSURANCE AU PAIEMENT D'UNE SURPRIME ET A L'EXCLUSION DE TOUTE INVALIDITE PROVENANT DES ARTICULATIONS ET DE LA COLONNE VERTEBRALE ET QUE L'INVALIDITE TOTALE DONT IL SOUFFRE A UNE TOUTE AUTRE ORIGINE QUE CET ETAT ANTERIEUR ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE M Y... N'AVAIT PAS CONTREVENU A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE SOCREDIT ;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;