Cour de Cassation · civ1 — 21 avril 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME DE X..., CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LE SOLDE D'UN CHEQUE SANS PROVISION QU'ELLE AVAIT EMIS EN AVRIL 1976, SOIT 270166,88 FRANCS AVEC INTERET DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1976 ET EXECUTION PROVISOIRE, GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE SA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT, ALORS QUE LE JUGE EST TENU DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR LUI RETENUS, DE SORTE QU'EN CONSTATANT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A LA DEBITRICE DES DELAIS DE PAIEMENT, POUR REFUSER ENSUITE DE LUI OCTROYER DE TELS DELAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR DIT QUE LES INTERETS ECHUS LE 19 JUILLET 1979 SERAIENT PRODUCTIFS D'INTERETS, ALORS QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER LES CONSTATATIONS DE FAIT NECESSAIRES POUR CARACTERISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT, DE SORTE QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES INTERETS DEMANDES ETAIENT ECHUS LE JOUR DE LA DEMANDE ET S'ILS ETAIENT DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES PARTIES ONT LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES A LES FONDER ET QU'IL APPARTENAIT DONC A MME DE X... DE SOUMETTRE AUX JUGES DU FOND LES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER L'OCTROI D'UN DELAI DE PAIEMENT ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CELLE-CI NE PRODUISAIT AUCUNE PIECE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DELAI ET QU'ELLE SE BORNAIT, SANS EXPLICATION, A IMPUTER A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE LE DEFAUT DE PROVISION DE SON COMPTE BANCAIRE ;



 QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ET DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL EN REJETANT LA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT, DU FAIT DE LA CARENCE DE MME DE X..., D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES POUVANT LA DETERMINER A ACCORDER UN TEL DELAI ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LES SEULES CONDITIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL POUR QUE LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX PRODUISENT EUX-MEMES DES INTERETS SONT QUE LA DEMANDE AIT ETE JUDICIAIREMENT FAITE ET QU'IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;



 QU'EN L'ESPECE, LE CREDIT LYONNAIS A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS EN CAUSE D'APPEL PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES EN JUILLET 1979 ET QU'A CETTE DATE LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE 23 AVRIL 1976, EN VERTU DU JUGEMENT CONFIRME ;



 QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1154 DO CODE CIVIL ETAIENT REUNIES ET DECIDE QUE LES INTERETS ECHUS LE 19 JUILLET 1979 SERAIENT EUX-MEMES PRODUCTIFS D'INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE ;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;