Cour de Cassation · civ1 — 19 octobre 1976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT ; 



ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; 



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE DONT BENEFICIENT LES EPOUX X..., A DONC ETE QUALIFIE A TORT COMME ETANT RENDU EN DERNIER RESSORT ; 



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; 



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;