Cour de Cassation · civ3 — 19 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., D... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX B..., ONT RECU CONGE A FIN DE REPRISE POUR LE 23 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; 



 QUE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE A ETE DECLAREE TARDIVE PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1963 ; 



 QU'ILS SE SONT MAINTENUS SUR LE DOMAINE EN ACQUITTANT LE FERMAGE DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU 23 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES ONT LOUE LA FERME A DE NOUVEAUX PRENEURS ; 



 QUE, PAR ARRET DU 2 AVRIL 1968, LES EPOUX C... ONT ETE CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X..., A...
Z..., 15.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE ; 



ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 23 DECEMBRE 1969, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DE DEUX ANNEES PENDANT LAQUELLE LES EPOUX X... S'ETAIENT MAINTENUS SUR LE FONDS APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "TOUTE PERSONNE QUI SE MAINTIENT SANS DROIT NI TITRE SUR LES LIEUX LOUES EST REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUI DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE CETTE OCCUPATION, ET QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X..., Y... DE TITRE LOCATIF POUR LA PERIODE PRECITEE, NE POUVAIENT DEVOIR UN LOYER LIMITE PAR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES NON APPLICABLES EN LA CAUSE, MAIS DEVAIENT VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LEUR EVICTION : ; 



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AUX EPOUX C..., A SOUVERAINEMENT EVALUE LEUR PREJUDICE AU MONTANT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT PERCUES, POUR LES DEUX ANNEES EN CAUSE, "SUR LES BASES PORTEES AU BAIL EXPIRE ET EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX" ; 



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.