Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 1977

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE ZECRI, ES QUALITES : ATTENDU QUE ZECRI, MANDATAIRE AD LITEM DE DEMOISELLE X..., DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'AUCUN MOYEN DE CASSATION NE CRITIQUERAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LE CONCERNANT ; 



MAIS ATTENDU QUE LE CINQUIEME MOYEN CRITIQUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 14 MAI 1933 QUI CONTENAIT UN LEGS FAIT AU PROFIT DE RENE Z..., DONT DEMOISELLE Y... EST LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; 



QUE DES LORS ZECRI, MANDATAIRE AD LITEM DE CETTE DERNIERE, A INTERET AU REJET DU POURVOI ; 



DIT N'Y AVOIR LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE ZECRI, ES QUALITES ; 



SUR LES PREMIERS, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, ALBERT Z... EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1936, LAISSANT SA VEUVE, MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL ET BENEFICIAIRE DE LEGS EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 14 MAI 1933, ET QUATRE ENFANTS, ELISE, DENISE, CHARLOTTE ET RENE ; 



QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 OCTOBRE 1938, DAME VEUVE Z... ET DAME ELISE Z... PASSERENT UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA SECONDE DECLARAIT CEDER A SA MERE EN TOUTE PROPRIETE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS DETERMINEES, MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA SOMME TOTALE ET FORFAITAIRE DE 19 500 LIVRES EGYPTIENNES ; 



QUE DAME ELISE Z... DEMANDA LANULLITE DE CETTE CONVENTION POUR DOL ET SA RESOLUTION POUR INEXECUTION DE SES CLAUSES, AINSI QUE LA NULLITE DU TESTAMENT DE SON PERE EN DATE DU 14 MAI 1933 ; 



QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE PAR DIX ANS L'ACTION EN NULLITE POUR DOL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, ALORS QUE, DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME ELISE Z... AURAIT FAIT VALOIR QUE SON ACTION TENDAIT A LA CONSTATATION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UNE CONVENTION ET QUE SEULE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE AURAIT PU ETRE INVOQUEE ; 



QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA DECLARATION D'UN NOMME AFFUMADO, QUE DAME ELISE Z... INVOQUAIT POUR DEMONTRER QU'EN TOUT CAS ELLE N'AURAIT EU CONNAISSANCE DU DOL QU'EN 1956 ET QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE N'AURAIT PU COMMENCER A COURIR QU'A CETTE EPOQUE, EN DECIDANT QUE CETTE DECLARATION FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UNE DISCORDANCE D'ECRITURE DANS LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION, ALORS QUE CETTE ATTESTATION FAISAIT ETAT DE L'INDEPENDANCE DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ET DE CELLE DU DE CUJUS ET DU FAIT QUE, LORS DE L'OUVERTURE DE CETTE COMPTABILITE, IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DU CHIFFRE REEL DES ACTIVITES ACQUISES EN HERITAGE DE FEU ALBERT Z..., MAIS DE L'ESTIMATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ENTRE SES HERITIERS LORS DU PARTAGE SUCCESORAL ; 



QU'ENFIN SONT CRITIQUES LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A DECIDE, AU SURPLUS, QUE, LORS DE LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1938, DAME ELISE Z... AVAIT ETE PLEINEMENT ECLAIREE SUR L'IMPORTANCE DE SES DROITS ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE VICTIME DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DES AUTRES AYANTS DROIT A LA SUCCESSION ; 



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME ELISE Z... DEMANDAIT ENCORE, COMME EN PREMIERE INSTANCE, LA NULLITE POUR DOL DE LA CONVENTION DE 1938, ET QUE LE FAIT QUE CE NE FUT PLUS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION ; 



QUE L'ARRET ATTAQUE A DISTINGUE CETTE ACTION, QU'IL A DECLAREE PRESCRITE, ET L'ACTION EN CONSTATATION DE RESOLUTION, NON PRESCRITE, QUI A ETE EXAMINEE AU FOND ; 



QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; 



QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS DENATURER LE DOCUMENT CONTENANT LA DECLARATION D'AFFUMADO, DONT DAME ELISE Z... AURAIT EU CONNAISSANCE EN 1956, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'Y VOIR L'ENONCIATION DE PRETENDUES MANOEUVRES DOLOSIVES, DE SORTE QUE LE DEUXIEME MOYEN N 'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; 



QU'ENFIN, IL N'Y A LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS ; 



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1938, AU MOTIF QUE DAME ELISE Z... N'ETABLIT PAS LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DE SES COCONTRACTANTS AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INEXISTENCE, CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE QUITTANCE ENTIERE ET DEFINITIVE, DONT L'ETABLISSEMENT ETAIT PREVU PAR LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1938, JUSTIFIAIT A ELLE SEULE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE DAME ELISE Z..., ET QUE C'ETAIT A SES COCONTRACTANTS, QUI SE PRETENDAIENT LIBERES, QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS, DE SORTE QUE, EN NE LEUR IMPOSANT PAS DE LA RAPPORTER, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; 



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE DAME ELISE Z... NE DEMANDAIT PAS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS, MAIS LA RESOLUTION PREVUE PAR LE CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION, A DECIDE QU'IL INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE DE PROUVER QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS DE CETTE RESOLUTION, ET EN PARTICULIER L'INEXECUTION PAR SES COCONTRACTANTS DE LEURS OBLIGATIONS ; 



QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LE CONTRAT QU'ELLE A ESTIME QUE LE FAIT QUE LA QUITTANCE QUE DEVAIT SIGNER DAME ELISE Z... EN VERTU DE L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1938 NE SOIT PAS ENCORE INTERVENUE, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT ; 



QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; 



SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT D'ALBERT Z... EN DATE DU 14 MAI 1933, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1938 ; 



QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A ECARTE L'ACTION EN NULLITE POUR DOL ET L'ACTION EN RESOLUTION DE LADITE CONVENTION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT ; 



MAIS ATTENDU QUE, LE PRESENT ARRET AYANT REJETE LES QUATRE PREMIERS MOYENS, LE CINQUIEME DOIT L'ETRE EGALEMENT ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;