Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAZENC, FAISANT USAGE D'UNE PROCURATION AUTHENTIQUE ETABLIE EN L'ETUDE DE M. HIVONNAIT, ALORS NOTAIRE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON EPOUSE, NEE B. A VENDU, LE 9 AVRIL 1951, MOYENNANT LE PRIX DE 175.000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;



 QUE MME MAZENC, AYANT ACCEPTE, LE 15 FEVRIER 1952, UNE TRANSACTION QUI LUI ACCORDAIT UNE INDEMNITE D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A RETIRE LA PLAINTE DEPOSEE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ;



 QUE LE DIVORCE DES EPOUX MAZENC-B. A ETE PRONONCE LE 5 MARS 1952 ;



 QUE MME B. A, LES 11 ET 18 JUIN 1974, ASSIGNE M. MAZENC ET M. HIVONNAIT, ANCIEN NOTAIRE (DECEDE DEPUIS) EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QU'ELLE A INVOQUE LA SITUATION MATERIELLE ET MORALE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE CADETTE, ATTEINTE D'UNE MALADIE CHRONIQUE TRES GRAVE, ET SOUTENU QUE LA SITUATION PRECAIRE EST LIEE A L'USAGE PAR SON ANCIEN MARI DE LA FAUSSE PROCURATION ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QUE MME B. LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REFUSE LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE FAUTES COMMISES VINGT-HUIT ANS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE REMONTE A "QUELQUES ANNEES", D'AUTRE PART, QUE LE PERE, RESPONSABLE "DES CONSEQUENCES DE L'INFIRMITE DE SA FILLE", EST TENU D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, DONT LES PRESCRIPTIONS ONT ETE, SELON LE MOYEN, VIOLEES, ALORS, ENFIN, QUE LA MERE QUI A CETTE ENFANT A SA CHARGE ET L'A SOIGNEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, SUBIT UN PREJUDICE DUQUEL IL EST DU REPARATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET NON D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, RELEVE QUE MME B. A "ACCEPTE LA TRANSACTION METTANT FIN AUX POURSUITES, QUI LUI ACCORDAIT UNE INDEMNISATION SUBSTANTIELLE, ... DEPASSANT LA VALEUR DU BIEN, VENDU" DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QUE "LA SITUATION MATERIELLE ET MORALE DE MME B., AFFECTEE NOTAMMENT PAR LA CHARGE QUE CONSTITUE L'ENTRETIEN D'UNE FILLE HANDICAPEE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESULTANT DES FAUTES COMMISES VINGT-HUIT ANS AUPARAVANT PAR SON EX-EPOUX" ;



 QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AINSI JUSTEMENT RETENU L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE EN 1951 ET LE PREJUDICE ALLEGUE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;