Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DISTINCTS, DATES DU 12 MAI 1976, M ANDRE Z... ET M FRANCOIS Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE CHARCUTERIE ARTISANALE DES PYRENEES (CAP) VIS-A-VIS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) ;



 QUE, PAR UN TROISIEME ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 14 MAI 1976, MELLE GERMAINE X... A PRIS LE MEME ENGAGEMENT ;



 QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, M Y... A NOTIFIE AU CCF LA REVOCATION DE SON CAUTIONNEMENT ;



 QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAP, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A, EN MARS 1978, ASSIGNE M. Z... ET MELLE X... EN EXECUTION DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS DEVANT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI, LE CCF AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT EN N'AVERTISSANT PAS LES AUTRES CAUTIONS DU RETRAIT DE M. Y..., PRIVANT AINSI MELLE X... DE SON DROIT DE SE RETIRER POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE LA POSSIBILITE DE REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES TROIS CAUTIONS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1134 ET 2037 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE VIOLES ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TROIS CAUTIONNEMENTS ETAIENT LIES EN RAISON DE LEUR REDACTION DANS LES MEMES TERMES A CHARGE DE TROIS PERSONNES ETROITEMENT UNIES PAR DES LIENS DE PARENTE OU D'AFFAIRES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, LES DIFFERENTS CONTRATS DE CAUTIONNEMENT ETANT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET NE COMPORTANT AUCUNE REFERENCE A LEUR EXISTENCE MUTUELLE, IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE LA VALIDITE DE CHACUN DES CAUTIONNEMENTS ETAIT "DANS LA VOLONTE DES PARTIES CONDITIONNEE PAR LA VALIDITE DES DEUX AUTRES" QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE LE CCF N'AVAIT PAS A INFORMER UNE CAUTION DE LA RENONCIATION D'UNE AUTRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, MAIS QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,