Cour de Cassation · civ1 — 26 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU 1ER MARS 1979, CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE DAME X... A SAISIR-ARRETER LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTION DE LA DAME X... N'ETAIT RECEVABLE QUE SI LA CARENCE OU LE REFUS DE SON MARI ETAIENT ETABLIS ; 



 QUE LA COUR NE POUVAIT TROUVER LA PREUVE DE CETTE CARENCE OU DE CE REFUS DANS L'ATTITUDE DUDIT MARI EN PREMIERE INSTANCE, LA COMPARUTION PERSONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE (864-1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ; 



 QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LA COUR ETAIT SAISIE DE L'INTEGRALITE DU LITIGE ET QUE, INDEPENDAMMENT DE L'ATTITUDE QUI LUI A ETE IMPUTEE, A TORT D'AILLEURS, EN PREMIERE INSTANCE, X... ETAIT HABILITE A CONTESTER EN CAUSE D'APPEL LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI" ; 



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA PREUVE, NI L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ONT PU FAIRE ETAT DU FAIT, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE, AU COURS DE LA COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES EDICTEE PAR L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAQUELLE N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE LA COMPARUTION PERSONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU MEME CODE, QUE X... N'AVAIT PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE DE SON EPOUSE ; 



QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;