Cour de Cassation · civ3 — 26 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 30 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE LE PREN EUR A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-LUC Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... AVAIT SOULIGNE QUE LE PROBLEME DE L'INSTALLATION DE M Y... NE DEVAIT PAS SE FAIRE AUX DEPENS DE M X..., MAIS ETRE REGLE PAR SON PERE QUI DISPOSAIT, A TOUS EGARDS, DES MOYENS DE LE FAIRE, AJOUTANT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA COHERIE DE DISPOSER DE LA PROPRIETE DE BOUTAVENT DONT LE REVENU EST DERISOIRE ;



QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE M X... DEMANDANT A PRENDRE EN COMPTE TOUS LES INTERETS EN PRESENCE ET SANS MEME PRECISER EN QUOI LA CESSION SOLLICITEE ETAIT OU NON PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS RETIENT QUE M Y... PRESENTE TOUTES LES QUALITES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE SOLVABILITE REQUISES ET QUE LE SEUL FAIT QUE L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE METTE EN ECHEC LA LIBRE DISPOSITION DU BIEN LOUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE L'AUTORISATION DE CESSION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;