Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES PLIS POSTAUX EXPEDIES EN RECOMMANDE PAR LA SOCIETE GENERALE ET CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE ONT ETE VOLES PAR UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 



 QUE CELLE-CI A VERSE A L'EXPEDITEUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 120 FRANCS POUR CHAQUE ENVOI ; 



 QUE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" QUI GARANTISSAIT LA SOCIETE GENERALE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 046,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE, A TITRE D'INDEMNITE, A LA SOCIETE GENERALE, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOUTENANT QUE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE PERTE D'UN OBJET RECOMMANDE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN CAS DE FAUTE LOURDE INTENTIONNELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EFFETS LEGAUX DE LA SUBROGATION ETAIENT ACQUIS DU SEIL FAIT DU PAIEMENT PAR LE SUBROGE ET NE POUVAIENT ETRE PARALYSES PAR UNE RENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE DU SUBROGEANT A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ; 



MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT A BON DROIT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION EN REPARATION DE LA PERTE DE PLIS RECOMMANDES PROCEDAIT DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE NE POUVAIT EN QUALITE DE SUBROGEE BENEFICIER DE PLUS DE DROITS QUE SON ASSUREE, QUI AVAIT RECU LES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;