Cour de Cassation · civ1 — 21 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAYABLE AU MOYEN DE QUATRE TRAITES ACCEPTEES DE 100 000 FRANCS CHACUNE, A RESISTE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR DEMOUY EN ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CAUSE DE SON OBLIGATION, LES FONDS AYANT ETE, SELON LUI, REMIS A UNE DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, QUI ETAIT ALORS EGALEMENT LA MAITRESSE DE DEMOUY ; 



 QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE LAISSEE A L'INITIATIVE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, POUR ETABLIR NOTAMMENT LE CARACTERE ILLICITE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, A ETE SAISI DE NOUVEAU SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOUY ; 



ATTENDU QUE FORESTIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION ORDONNANT ENQUETE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI AURAIT INCOMBE A DEMOUY EN SA QUALITE DE DEMANDEUR ; 



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGE N'A PAS ETE SOUTENU PAR FORESTIER DEVANT LES JUGES DU FOND ; 



 QU'IL N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 



ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE FORESTIER NE CONTESTAIT PAS SA SIGNATURE MAIS SOULEVAIT LA NULLITE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE POUR CAUSE ILLICITE, A JUSTEMENT ADMIS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ILLICITE DE LA CAUSE LUI INCOMBAIT, EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; 



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;