Cour de Cassation · civ2 — 31 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, DES EPOUX DE M.-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ;



 R. LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE, FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE ;



 QUE DAME DE M. A REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE ;



ATTENDU QUE DAME DE M. X... A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, SERAIT UNE ACTION PERSONNELLE NOUVELLE, DISTINCTE DE L'ACTION EN DIVORCE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET ENTRANT DANS LA COMPETENCE DU JUGE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU TITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION ;



 QUE CES DIFFICULTES SERAIENT ESSENTIELLEMENT CELLES QUI S'ELEVENT DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A L'OCCASION DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE PROPREMENT DITES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS D'UN LITIGE NOUVEAU SURVENU AVANT LES DITES OPERATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGIT D'UN INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX DE M.-L. ET ORDONNE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET QUE LA POURSUITE DE CETTE LIQUIDATION PAR SUITE DU DECES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES LAISSE NECESSAIREMENT EN CAUSE LEURS SUCCESSEURS UNIVERSELS ET QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC, SAISI DE CETTE LIQUIDATION DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE ;



 QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE DONC ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;