Cour de Cassation · civ3 — 12 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DU GAZ DE FRANCE, VICTIME D'UN DESORDRE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CET ASSURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT SE FONDER SUR LES TERMES D'UNE EXPERTISE, QUI, PARCE QU'ELLE N'A PAS ETE DILIGENTEE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE, EST INOPPOSABLE A CETTE PARTIE, QU'A LA CONDITION DE FONDER SA DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;



 QU'EN STATUANT SUR LE VU DE L'EXPERTISE DE L'ESPECE, QUAND ELLE CONSTATE QUE CETTE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A L'ASSUREUR ET QU'IL N'A PAS D'AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION QU'ELLE, LA COUR D'APPEL, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL, A FIXE DANS SON PRINCIPE ET SON ETENDUE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA MGFA SE FONDAIT SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT POUR REFUSER SA GARANTIE, A PU EN DEDUIRE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... POUR LE GAZ DE FRANCE, DANS L'EXERCICE DE SON ACTION DIRECTE, DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL ETAIT ACQUISE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE DONT LE MONTANT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE MGFA ASSUREUR DE LA SOCIETE BASSOT-ROUSSEL, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR CET ENTREPRENEUR CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE GAZ DE FRANCE, MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LE JUGE N'A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT QU'A LA CONDITION DE PROCEDER AU PREALABLE A LA REOUVERTURE DES DEBATS ;



 QUE LA COUR D'APPEL DANS L'ESPECE, A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL ;



 QU'ELLE N'A PAS ORDONNE LA REOUVERTURE PREALABLE DES DEBATS ;



 QU'ELLE A, PAR LE FAIT, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;



 DEUXIEMEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LAQUELLE LE DECLARE APPLICABLE AUX SEULS CONTRAT D'ENTREPRISE RELATIFS A DES CHANTIERS OUVERTS APRES LE 1ER JANVIER 1979 ;



 QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE A EU LIEU LE 16 JUILLET 1968 ;



 QU'EN FAISANT JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 14 DE LA LOI N. 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ;



 TROISIEMEMENT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE N'EST ETENDUE AUX EQUIPEMENTS QU'A LA CONDITION QUE CES EQUIPEMENTS FASSENT INDISSOCIABLEMENT CORPS AVEC L'OUVRAGE ;



 QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL A UN EQUIPEMENT QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, N'AVAIT DE LIEN AVEC L'OUVRAGE QUE PAR LA DESTINATION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT AVEC L'EXPERT Z... LES DESORDRES AFFECTAIENT LA CHAUDIERE FAISANT CORPS AVEC LE BATIMENT ET QUE CES DESORDRES NE PERMETTAIENT PAS LA CLIMATISATION NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORDINATEURS DONT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX CONSTITUAIT LA DESTINATION ESSENTIELLE DE L'IMMEUBLE ;



 QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROS OUVRAGE RENDAIENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.