Cour de Cassation · comm — 7 juin 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE - 6 JUIN 1973), LES EPOUX Z... ONT VENDU A LOMBES LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A ..., SOUS L'ENSEIGNE "AU PETIT BAZAR" ET QUI AVAIT POUR OBJET LA VENTE DE JOURNAUX, LIBRAIRIE, PAPETERIE, MAROQUINERIE, JOUETS, ARTICLES DE PECHE ET CONFISERIE ; 



 QUE LES VENDEURS S'INTERDISAIENT D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS UN RAYON DE MILLE METRES PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, QUE PEU APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, LES EPOUX Z... ONT PROCEDE, A PROXIMITE IMMEDIATE DU FONDS VENDU, DANS LE FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE SIS ... DE BLAGNAC DONT ILS VENAIENT DE FAIRE L'ACQUISITION, A LA VENTE DE DIVERS ARTICLES QU'ILS VENDAIENT AUPARAVANT DANS LE FONDS CEDE ; 



 QUE LOMBES FAIT ASSIGNER LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE EN DEMANDANT EN OUTRE LA FERMETURE DE LEUR NOUVEAU FONDS DE COMMERCE ; 



 QUE STATUANT APRES EXPERTISE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LOMBES EN FAISANT DEFENSE AUX EPOUX Z... DE MAINTENIR LE MOT "BAZAR" DANS L'ENSEIGNE DE LEUR NOUVEAU FONDS ET DE VENDRE DES ARTICLES "CONCURRENTIELS" ET EN LES CONDAMNANT A PAYER A LOMBES LA SOMME DE 5.150 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'IL AVAIT SUBI ET CELLE DE 5.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS TOUT EN ADMETTANT QUE LES DEUX FONDS ETAIENT PLUS RAPPROCHES QUE LE TRIBUNAL NE L'AVAIT DECLARE (15 METRES AU LIEU DE 150 METRES) ET QUE LES ACTES DE CONCURRENCE "DELOYALE" S'E TAIENT PERPETUES PENDANT PRES DE CINQ ANS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE SANS EXAMINER LES MOYENS TIRES D'UNE PART, DE CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS TENU COMPTE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EMPLOI DE L'ENSEIGNE "AU PETIT BAZAR", UTILISEE PAR LES EPOUX Z..., Y... QU'ILS AIENT VENDU L'ENSEIGNE "BAZAR" AVEC LE FONDS, TIRES DE CE QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... FONDE SES CALCULS SUR LE JOURNAL D'ACHATS DES EPOUX Z..., A... EN DECLARANT QUE CERTAINS ACHATS N'AVAIENT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE, TIRES ENFIN DE CE QUE LES PROPRES DECLARATIONS DES FOURNISSEURS DES EPOUX Z... ETABLISSAIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'EXPERT, CEUX-CI AVAIENT VENDU EN VIOLATION DU CONTRAT, DES ARTICLES DE MAROQUINERIE, DE PAPETERIE, DE PECHE, DE BIMBELOTERIE ET DE SEMENCE ; 



 QUE LES MOTIFS TROP GENERAUX DE L'ARRET NE CONSTITUENT PAS UNE REPONSE VALABLE AUX CONCLUSIONS DE LOMBES ; 



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QU'IL EST INADMISSIBLE QU'UN COMMERCANT AYANT VENDU SON FONDS AVEC LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SUSVISEE, PUISSE SE REINSTALLER DANS UN DELAI TRES COURT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE INTERDIT EN CONSERVANT UNE PARTIE DE L'ENSEIGNE COMMERCIALE DE L'ANCIEN FONDS, FAIT DEFENSE, AUX EPOUX Z... DE MAINTENIR LE MOT "BAZAR" DANS LEUR NOUVELLE ENSEIGNE ; 



 QUE DES LORS, EN FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EMPLOI PAR LES EPOUX Z... DE L'ENSEIGNE "AU PETIT BAZAR" ; 



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, POUR L'EVALUATION SOUVERAINE PAR ELLE FAITE DU PREJUDICE, DU FAIT QUE "L'EXPERT N'A EU A SA DISPOSITION QUE DES DOCUMENTS FISCAUX" ET QUE LE CHIFFRE DU PREJUDICE EST "CERTAINEMENT MINORE" ; 



 QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LOMBEZ NE PRODUIT "AUCUN DOCUMENT PROBANT" A L'APPUI DE SES CONTESTATIONS DES CALCULS DE L'EXPERT, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA PORTE DU RAPPORT DE L'EXPERT ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE LE PREJUDICE A INDEMNISER S'ETAIT PROLONGE PENDANT CINQ ANS, AU LIEU DES DEUX ANS ET DEMI SUR LESQUELS AVAIENT PORTE LES CALCULS DE L'EXPERT ET DU TRIBUNAL, ET QUI A RELEVE L'ERREUR COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LA DISTANCE EXACTE SEPARANT LES DEUX FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR CEPENDANT MAINTENU AU MEME CHIFFRE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, SOIT CONFIRMER L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT ET LE TRIBUNAL ET AUGMENTER L'INDEMNITE QU'ILS AVAIENT FIXEE AU PRORATA DE L'ALLONGEMENT DE LA PERIODE CONSIDEREE, SOIT RETENIR POUR CINQ ANS LE MONTANT DU PREJUDICE CALCULE POUR DEUX ANS ET DEMI ET, DANS CE CAS, EXPOSER POURQUOI L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES ETAIT EXAGEREE ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER DAVANTAGE LE MODE DE CALCUL DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE ALLOUE, DECLARE EXPRESSEMENT QU'IL Y A LIEU D'ADOPTER POUR LA FIXATION DU PREJUDICE COMMERCIAL, UN CHIFFRE MOYEN D'UN PEU PLUS DE 1.000 FRANCS PAR AN, CE QUI, POUR LES CINQ ANNEES REVOLUES, FAIT UN TOTAL DE 5.150 FRANCS ; 



 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE SA PROPRE APPRECIATION SOUVERAINE A CELLE DE L'EXPERT ET DU TRIBUNAL ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;