Cour de Cassation · soc — 3 juillet 1974

LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 



ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; 



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ROMEU, VICTIME LE 2 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT ESTIME LE REPOS MOTIVE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1971 ET LE MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, A ETE SOUMIS LE 24 SEPTEMBRE 1971 A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1971 ; 



 QUE ROMEU AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 25 SEPTEMBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'EXPERTISE N'AVAIT ETE ORGANISEE QU'EN VUE DE LA DETERMINATION D'UNE DATE ENCORE INCONNUE DE LA CONSOLIDATION ET QUE N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUE LE 24 SEPTEMBRE, L'INTERESSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON ACTIVITE LE 7 SEPTEMBRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT LUI ETRE VERSEES JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE ; 



ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LUI SUBSTITUE CELLE D'UN AVIS OU D'UNE DECISION POSTERIEURS ; 



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU PROTOCOLE D'EXPERTISE ET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 26 AVRIL 1973. M LAROQUE, PRESIDENT ; 



 M LARRIEU, RAPPORTEUR ; 



 M MELLOTTEE, AVOCAT GENERAL.