Cour de Cassation · civ3 — 20 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE COMMUNAUTAIRE (SAEMICO) AYANT VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980), STATUANT EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CES ACHETEURS EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LEUR APPARTEMENT ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE SOULARD ET LE BUREAU D'ETUDES CERAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONCERNANT LE PREJUDICE NE D'UN DEFAUT DE PLANIMETRIE DU SOL DE LA CUISINE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI CE VICE APPARENT AVAIT ETE DECLARE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR A AINSI : 1) ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL, 2) OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAEMICO ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE ET DU BUREAU D'ETUDES, LE TRIBUNAL A : 1) DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSANT L'ORIGINE DU DOMMAGE COMME IMPUTABLE A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ET LA TECHNIQUE DE MISE EN OEUVRE, 2) DENATURE LES ECRITURES DE LA SAEMICO EN CE QU'ELLES AFFIRMAIENT CLAIREMENT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ET LES TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'AYANT PAS CONDAMNE LA SOCIETE SAEMICO A REPARATION EN RAISON D'UN DEFAUT DE PLANIMETRIE DU SOL DE LA CUISINE DES EPOUX X..., LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, SANS LE DENATURER, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE D'APRES CELUI-CI LES FISSURES NE PROVENAIENT PAS D'UNE FAUTE DE CONCEPTION, LA TECHNIQUE MISE EN OEUVRE N'ETANT PAS CRITIQUABLE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE CONTRAINTE THERMIQUE, A P U DE CE SEUL MOTIF DEDUIRE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ABSENCE DE CONTESTATION DES DEFENDEURS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;