Cour de Cassation · soc — 17 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE VAN DEN BRANDE, AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979, A ETE MIS EN DEMEURE LE 26 OCTOBRE 1978 DE REGULARISER SA SITUATION ET QU'UNE CONTRAINTE A ETE DECERNEE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A CE SEMESTRE ;

 ATTENDU QUE VAN DEN BRANDE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LES FRAIS DE CONTRAINTE, ALORS QUE LA CAISSE ELLE MEME AYANT RETIRE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT EMISE, LA COMMISSION NE POUVAIT EN LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DE L'ASSURE, AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE LITIGE ENTRE LES PARTIES, SANS RECHERCHER ET DIRE POURQUOI CES FRAIS DEVAIENT LUI ETRE IMPUTES ;



 MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE VAN DEN BRANDE N'AVAIT PAS FOURNI EN TEMPS OPPORTUN LA JUSTIFICATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QU'APRES MISE EN DEMEURE DE REGULARISATION UNE CONTRAINTE AVAIT ETE DECERNEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LAISSER A L'ASSURE LA CHARGE DES FRAIS DE PROCEDURE ; QUE VAN DEN BRANDE N'AVAIT PAS CONTESTE CES PRETENTIONS AUXQUELLES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A FAIRE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;



PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE ;